Le décret du ministère de l'Économie et des Finances du 18 juillet 2003 permet la perception des recettes fiscales et extrafiscales, y compris celles à titre de sanction, appartenant à l'Administration autonome des monopoles de l'État (aujourd'hui Agence des douanes et des monopoles),…
Jeux, l'Agence fiscale met à jour les codes fiscaux pour le paiement avec F24 des sommes pour la gestion des jeux de nombres totalisateurs nationaux (résolution)
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