commission des finances

Dans le cadre de l'examen des amendements au décret dignité, les Commissions Finances et Travail de la Chambre ont approuvé hier l'article complémentaire Fregolent (nouvelle rédaction). Après l'article 9 ajouter ce qui suit : ART. 9-bis. (Suivi de l'offre de jeux). 1. Afin d'assurer un…

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