Conseil d'État

Le Conseil d'État a accepté - par ordonnance - le recours présenté par une entreprise contre le ministère de l'Intérieur, la municipalité de Camerino, la région des Marches et le siège de la police de Macerata, dans lequel la réforme de l'ordonnance de précaution du tribunal administratif régional a été demandé…

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