"Nous nous réjouissons que le Conseil d'État ait saisi la Cour de justice de la question de la compatibilité avec le droit de l'Union du quota exigé de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement sur la base des lois 190/2014 et 208/2015, en fondant le raisonnement sur la rétroactivité ...

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