(Jamma) – « Lorsqu'un pouvoir est sanctionné par la jurisprudence, le Législateur est à la croisée des chemins : accepter l'extension interprétative de la loi, (la considérant toujours conforme à la logique de la disposition normative), ou reformuler la Loi en clarifiant son périmètre et donc l’inhibant, en tout…
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