Délégation fiscale, mémoire Assonime : "Prélèvement fiscal sur les jeux, évaluer la mise en place d'un mécanisme de niveau maximum apte à garantir sa pérennité"

« En ce qui concerne l'adaptation des dispositions concernant le prélèvement fiscal sur les jeux individuels, il conviendrait, lors de la mise en œuvre de la délégation, d'évaluer l'introduction d'un mécanisme de niveau maximum du prélèvement fiscal propre à garantir sa pérennité et à…

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