Frais de 100 euros pour le paragraphe 6A : Sapar écrit aux concessionnaires

(Jamma) Sapar, afin de protéger les opérateurs des dispositifs du paragraphe 6A, a envoyé une note aux concessionnaires du réseau visant à faire revoir leur position concernant l'exercice du recouvrement des sommes dues au titre du paragraphe 36 art.24 DL…

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