Totems et jeux d'argent. Tribunal de Milan : "Commerçant tenu de vérifier la régularité : il n'est promotionnel que s'il est gratuit"

L'exploitant d'un lieu public au sein duquel est installé un dispositif que l'Agence des Douanes et des Monopoles sanctionne comme irrégulier et surtout de nature à permettre des jeux de hasard, ne peut être dispensé d'effectuer des « contrôles de typologie…

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