Coupe en fente. Le Tar en appel contre l'aliénation : "Le dirigeant doit s'adresser à la justice ordinaire"

(Jamma) Le gérant ou l'opérateur de jeux qui veut faire appel de l'arrêt du dédouanement des machines d'amusement suite à la mesure de réduction du nombre de machines à sous dans la zone doit saisir le juge ordinaire. Il l'a établi…

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