Spesometro 2014: les sociétés de jeux sont exemptées des opérations de collecte avec les appareils du paragraphe 6

(Jamma) - Le 31/01/2014, l'Agence du revenu a accepté la demande d'exonération des concessionnaires, gestionnaires et exploitants limitée aux opérations de collecte des sommes jouées avec les machines visées à l'article 110 alinéa 6 du TULPS…

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