Machines à sous et taxe de 500 millions, le Conseil d'État rejette l'appel : "L'adm n'est pas obligée de fournir des données sur la collecte des jeux pour les années 2014 et 2015"

Le Conseil d'État compétent (quatrième section) a rejeté - par jugement - le recours présenté par Sapar et certaines sociétés contre l'Agence des Douanes et des Monopoles et contre certains concessionnaires de jeux dans lequel le…

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