Taxe sur la fente et le jugement 500 millions. Avocat Ariano: "Sans condamnation du juge national, le Manager ne peut être exempté de l'obligation de paiement"

« Après l'arrêt de la Cour de Justice, l'obligation de payer la commission LDS est-elle toujours en vigueur pour le Gestionnaire ? Sans une sentence du juge national déclarant l'incompatibilité avec le droit communautaire, le Gestionnaire ne peut s'exonérer de l'obligation de paiement "...

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