(Jamma) – Le décret du ministère de l'Économie a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2017, qui détermine les critères de mise en œuvre de la réduction des dégagements (« NOE ») des machines à prix en espèces conformément à l'art. . 110 paragraphe…
Comment la réduction des créneaux sera-t-elle mise en œuvre concrètement ?
Le Décret du MEF mettant en œuvre la Manœuvre et quelques exemples concrets - par l'avocat Luca Giacobbe