Salles de jeux. Pour la Préfecture de Police et la Commune, des responsabilités et des parcours différents dans la phase de délivrance des autorisations

  (Jamma) "L'appréciation du questeur (dans la phase de délivrance d'une autorisation pour les salles de jeux conformément à l'art.88 ed) doit rester limitée à la protection des aspects juridiques de l'ordre et de la sécurité publique et donc à la vérification des exigences subjectives requises ...

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