« Comme on le sait, l'article 104 du décret législatif du 14 août 2020, n.104, transformé avec modifications par la loi du 13 octobre 2020, n. 126 a remplacé le paragraphe 7-ter de l'art. 110 des TULPS prévoyant que « Par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances...