Non à l'installation de Vlts pour les commerçants ayant collecté des paris sans autorisation de police

(Jamma) Le refus de délivrer la licence pour la collecte de jeux via des terminaux vidéo (VIT) par le commissaire de police est légitime lorsqu'il est constaté que le demandeur a commis un abus destiné à ne pas respecter les limites imposées par la loi ou par l'autorité,…

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