(Jamma) GTECH SpA annonce que la filiale Lottomatica Videolot Rete a déposé une demande de "définition simplifiée" de l'arrêt devant la Cour des comptes, mentionnés dans les précédents communiqués de presse du 28 juin 2007 ; 26 juillet 2007 ; 9 janvier 2008 ; 1er avril 2008 ; 29 mai 2008 ; 20 février 2012. Il convient de rappeler qu'en première instance la Cour avait quantifié la responsabilité de Lottomatic Videolot Rete, au titre de dommages-intérêts fiscaux pour non-respect de certains niveaux de service, à 100 millions d'euros et que cette dernière avait formé un recours, dont l'audience n'a pas encore été fixée, jugeant cette condamnation totalement infondée.
La Cour des comptes a le droit de refuser la demande – auquel cas la procédure d'appel se poursuivra – ou de l'accepter en fixant le montant de l'indemnité, qui ne peut excéder 30 % du montant de la peine du premier degré.
Il est souligné que la présentation de la requête n'équivaut en aucun cas à un aveu de culpabilité, mais a pour seul objectif de régler un litige d'une valeur économique significative, permettant ainsi de surmonter une situation d'incertitude prolongée.
