Conseil d'État

(Jamma) - Sapar fait appel au Conseil d'État pour demander la réforme complète de la sentence du Tribunal administratif régional de Lombardie (section de Brescia) et l'annulation, sous réserve de suspension de l'efficacité de l'ordonnance de la municipalité de Crémone avec laquelle le règlement a été adopté qui « impose, entre…

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