Juge de paix de Bologne sur les appareils de divertissement, paragraphe 7 a) : preuve de la valeur excédentaire du prix charge ADM

Le juge de paix de Bologne, avec jugement déposé le 28.12.20, a accepté le recours d'un propriétaire de salle de jeux qui avait installé un appareil "Woodpecker" du type paragraphe 7 lettre a) qui a déboursé comme prix des modèles fac…

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