Avec l'ordonnance 4537/2021, la Cour de cassation précise la portée de la notion d'« équipement terminal vidéo », conformément à l'art. 110, paragraphe 9, lettre. f-ter, TULPS. Dans cette affaire, l'Agence des Douanes et des Monopoles avait prononcé une sanction administrative à l'encontre d'une personne...

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