Giochi, Cour de justice fiscale : la déclaration omise de l'option pour l'application du régime de TVA ordinaire peut être remplacée par un comportement concluant

Le Tribunal de Deuxième Instance de Justice Fiscale accueille le recours d'une société de gestion de jeux et annule le dossier de l'Agence des Recettes. Avec un avis d’irrégularité signifié en 2018 qui fait l’objet de l’avis d’impôt contesté, l’office a réaffirmé…

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