Délégation fiscale, obligation d'un nombre minimum de créneaux pour le gestionnaire qui souhaite s'inscrire au registre des exploitants

(Jamma) Le ministère des Finances prépare un règlement spécifique, sur proposition de l'Agence des douanes et des monopoles, sur la base duquel sont établies les conditions subjectives de moralité et de professionnalisme, ainsi que la capacité organisationnelle (nombre minimum de…

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