Conseil d'Etat sur l'indemnisation des limitations horaires de créneaux : "L'entreprise doit démontrer l'absence de recouvrement"

Le préjudice de non-recouvrement dû au règlement communal qui impose des limites horaires à la collecte des créneaux doit être démontré C'est ce qu'ont établi les juges du Conseil d'Etat en rejetant la requête d'une entreprise contre la Commune de…

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