Paragraphe 7 : une fois le délai de statu quo expiré à la Commission européenne, nous nous dirigeons vers l'arrêté ministériel sur les réglementations techniques

(Jamma) – La période de statu quo du projet concernant les « Règles techniques sur les appareils d'amusement et de divertissement visées à l'art. 110, alinéa 7, de l'arrêté royal du 18 juin 1931, n. 773, et…

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