Cassation sur les revenus du gestionnaire de créneaux : "Les frais plus élevés aux opérateurs et la déduction pour dysfonctionnement de l'équipement doivent être prouvés par écrit"

La Cassation se prononce sur le bien-fondé du pourvoi d'un gestionnaire de machines à sous auquel l'Agence des revenus contestait des sommes récupérées par voie fiscale, au titre de l'IRES et de l'IRAP. Ce sont des revenus plus élevés suite à l’évaluation…

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