La Cour de cassation confirme la condamnation pour délit de détournement de fonds du propriétaire d'une société de gestion d'appareils de divertissement pour non-paiement du prélèvement fiscal dû au concessionnaire du réseau. « Comme on le sait – nous lisons…
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Cassation : l'inscription du gérant sur la liste des exploitants lui fait prendre conscience de ses obligations quant au paiement de la Preu
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