Cassation. Le directeur "inconscient" d'une société de gestion qui ne paie pas le PREU n'est pas coupable

(Jamma) S'agissant des délits de banqueroute et plus particulièrement de faillite frauduleuse, le principe s'applique selon lequel l'administrateur en exercice est pénalement responsable des délits commis par l'administrateur de fait, non pas exclusivement en raison de la fonction formelle qu'il occupe au sein de l'entreprise, mais en …

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