Cassation de la taxe sur les divertissements : celle sur le 'vidéo poker' devait être intégralement payée

(Jamma) La Cour de cassation se prononce sur le fond d'une procédure dont les sociétés de gestion de machines de divertissement se souviendront car elle a été menée à l'occasion du lancement du marché des machines à sous. En fait, il est fait référence à la catégorie spécifique des appareils…

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