Cassation. Machines d'amusement : l'original du document de non-empêchement doit toujours être affiché

Le défaut d'apposition du document original des titres d'autorisation de l'engin paragraphe 7 doit être sanctionné. C'est ce qu'établit la Cour de cassation « L'apposition omise ou l'apposition de la photocopie des documents d'autorisation, si les autorisations sont de toute façon délivrées, n'entraînent pas la…

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