Lotto. La révocation d'une boutique de paris qui n'atteint pas le plafond annuel de 20 mille euros pour quelques centaines d'euros est illégitime

(Jamma) A annulé la disposition de révocation de la concession d'un magasin de paris Lotto de Ravenne pour ne pas avoir atteint la limite de 20.658,28 XNUMX € au cours de l'année. "Le pouvoir de révocation exercé découle directement du contrat régissant la relation de concession...

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