(Jamma) Comme on le sait, la loi 269/03, art. 39, paragraphe 13-quinquies, prescrit que les sujets ayant l'intention de réaliser l'un des événements locaux réglementés par le décret présidentiel 430/01, art. 13 (bureaux de loterie, de bingo, de pêche ou de charité) doivent envoyer une communication…
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