Paris et CTD, Cassation : "La taxe unique est due par tous les bookmakers, même étrangers et sans licence"

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un concessionnaire étranger contre ADM dans lequel étaient contestés deux avis d'imposition avec lesquels l'Office des monopoles des Pouilles a récupéré l'impôt dû par le contribuable, comme…

Pour lire cet article

Connectez-vous ou inscrivez-vous