(Jamma) La Cour de Cassation a annulé la sentence du Tribunal de Sassari déclarant l'irrecevabilité pour cause de prescription à l'encontre de deux personnes accusées d'avoir vendu et créé des cartes à gratter non autorisées. La conduite alléguée des accusés…
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Cassation. La vente de cartes à gratter illégales doit être punie d'emprisonnement
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