«Avec la résolution no. 73/E, l'Agence des Revenus a établi le code fiscal no. 6957 pour permettre l'utilisation en compensation, à travers le formulaire F24, de la contribution non remboursable dite « de péréquation » visée à l'art. 1, paragraphes 16-27, du décret législatif no. 73/2021…
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Subvention de péréquation non remboursable, Fipe : "Le 28 décembre est le dernier jour pour le dépôt des candidatures"
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