Les services concernant les contrôles de conformité obligatoires des plateformes de jeux par un organisme de vérification agréé entrent dans le champ d'application de la disposition d'exonération de la TVA visée à l'article 10, paragraphe 1, n. 6), du décret…
Jeu en ligne. Recettes : "La certification des plateformes est exonérée de TVA car c'est une opération nécessaire"
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