La Cour de cassation confirme que la saisie probatoire de l'équipement d'un point internet qui a été accusé d'une activité illégale de collecte de paris est légitime en présence d'indices d'un crime. Les juges ont rejeté l'appel...
Pari. Cassation : pour la saisie de l'équipement d'un Point Internet, l'indication du délit de collecte non autorisée suffit
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