L'exploitant d'appareils de jeux qui ne paie pas les sommes relatives au Preu, recalculées suite à la loi de stabilité de 2016, est redevable du préjudice fiscal envers l'Etat. La section juridictionnelle de la Cour des Comptes de la Région du Latium…
Machines à sous. Cour des comptes : le gérant qui ne paie pas la taxe de 500 millions au concessionnaire est condamné pour dommages fiscaux
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