La Cour de cassation réaffirme la responsabilité du propriétaire d'un exercice public dans le cas où l'irrégularité des appareils est constatée. Pour les juges « alinéa 9, lett. c) de l'art. 7 du TULPS prévoit : « toute personne, sur le territoire…
Accueil équipement de divertissement Cassation. Slot, l'opérateur est responsable de l'irrégularité de la machine au même titre que l'opérateur
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